L’Associu di Finanziamentu

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : « Association de financement du parti FEMU A CORSICA ».

Cette association a pour objet exclusif de recueillir l’ensemble des ressources en vue du financement du parti FEMU A CORSICA, conformément aux dispositions de l’article 111 de la loi n° 88227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Sa durée est illimitée.

L’association exerce son activité sur le territoire de la République Française.

Le siège social de l’association de financement du parti Femu a Corsica est fixé à : Chez M. Raymond MEI, 1, rue Adolphe Landry, 20200 BASTIA.
Il pourra être transféré par décision du bureau.

L’association s’engage à ouvrir à son nom un compte bancaire unique pour y déposer l’ensemble des ressources recueillies en vue du financement du parti FEMU A CORSICA.

L’association se compose de membres actifs. Sont membres de l’association les adhérents du parti FEMU A CORSICA.
La qualité de membre se perd par :

• la démission ;
• le décès ;
• la radiation décidée par l’assemblée générale.

L’association est administrée par un bureau composé d’au moins deux personnes, dont un président et un trésorier, désignés par l’assemblée des membres de l’association. Le mandat de chacun des membres du bureau prend fin par expiration de la durée du mandat lorsqu’une durée a été fixée, par décès, par démission ou par décision de l’assemblée des membres de l’association.

L’association recueille l’ensemble des ressources pour le compte du parti dont :

• les cotisations des adhérents du parti soumis aux conditions de plafonnement fixées par la loi ;
• les dons émanant des personnes physiques soumis aux conditions de plafonnement fixées par la loi ;
• les reversements d’indemnités d’élus du parti dont le montant est déterminé par le parti ;
• les contributions d’autres partis politiques ;
• l’aide publique de l’État prévue par la loi du 11 mars 1988 précitée ;
• les dévolutions de l’excédent des comptes de campagne ;
• les produits des manifestations et colloques ;
• les produits d’exploitation ;
• les autres produits ;
• les produits financiers.

La totalité des ressources perçues devra être reversée sur le compte bancaire du parti FEMU A CORSICA.
Conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1988 précitée, l’association ne pourra recevoir aucune contribution émanant d’une personne morale, à l’exception de l’aide publique de l’État et de celles émanant de formations politiques placées sous le régime de la loi du 11 mars 1988.

La demande d’agrément ou de retrait d’agrément doit être formulée par le responsable du parti pris en la personne du secrétaire national, ayant qualité pour le faire.

Dans les conditions prévues par le décret n° 90606 du 9 juillet 1990, l’association délivre aux donateurs et cotisants, en contrepartie du don consenti ou de la cotisation versée, un reçu détaché d’une formule numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Elle transmet chaque année la copie de ses justificatifs de recettes à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
L’association communique chaque année au parti les informations nécessaires à la constitution de la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations prévue à l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précitée.

L’exercice coïncide avec l’année civile.
Chaque année, l’association transmet au parti FEMU A CORSICA ses comptes annuels élaborés au regard du règlement établi par l’Autorité des normes comptables prévu à l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée dans un délai compatible avec le dépôt des comptes d’ensemble du parti FEMU A CORSICA auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

La dissolution de l’association peut intervenir soit à l’expiration de la durée statutaire, soit sur décision de l’assemblée des membres de l’association.

En cas de dissolution de l’association, son actif net sera dévolu à un parti politique placé sous le régime de la loi du 11 mars 1988 précitée ou à une association reconnue d’utilité publique.