I statuti
Dispositions générales
Il est fondé entre les personnes physiques, adhérant aux présents statuts, un parti politique dénommé Femu a Corsica dont le siège est situé au 25, boulevard Paoli – 20200 BASTIA. Il pourra être transféré par décision du bureau exécutif (Ghjunta).
La Déclaration de Principes – annexée aux présents statuts – exprime nos « fondamentaux », en l’occurrence, nos valeurs fondamentales et notre orientation politique. Elle est le ciment de notre unité et la raison d’être de notre combat.
Une Charte Éthique – également annexée aux présents statuts – vient compléter la déclaration de principes du parti.
Femu A Corsica est un parti européen membre de l’ALE (Alliance Libre Européenne) et de RPS (Régions et Peuples Solidaires).
Les membres du parti adhèrent à la Déclaration de Principes et s’engagent à respecter la Charte Ethique, les statuts et les décisions du parti – qui, en retour, garantit la libre expression de chaque adhérent.
Les adhérents de Femu a Corsica s’engagent à ne soutenir que les candidats aux fonctions électives, investis ou soutenus par le parti. En revanche, le parti encourage et préconise même, l’adhésion de ses adhérents à des organisations professionnelles ou syndicales, ainsi qu’à des associations de toute nature (humanitaires, sportives, de parents d’élèves, de défense de l’environnement …)
Femu A Corsica est un parti unitaire – en ce sens qu’il est uni sur ses fondamentaux (Déclaration de Principes) – qui reconnaît en son sein des sensibilités. Ces sensibilités sont libres de s’organiser comme elle l’entendent à l’intérieur du parti et leur identité politique est reconnue. Pour officialiser la démarche, les animateurs de la sensibilité en informent le(la) président(e) du Cunsigliu Naziunale qui se charge à son tour d’en informer l’ensemble des militants.
En tant qu’entité politique, la sensibilité peut présenter des candidats à toutes les élections internes tant au plan national que local (territoires). Expressions de la diversité du parti, véritables courants de pensée, les sensibilités inscrivent néanmoins leur action dans le strict respect du fait majoritaire.
La représentation proportionnelle et au plus fort reste, s’applique pour l’élection du 3ème collège (Cunsigliu Naziunale), au sein de la Ghjunta, pour l’élection des Cumitati Territuriali et leurs bureaux ainsi que pour les représentants des territoires au Cunsigliu Naziunale (2ème collège).
Le respect de la parité hommes-femmes doit s’appliquer au niveau des différentes instances de direction et de contrôle du parti que ce soit au niveau régional ou national. Le parti doit par ailleurs veiller à ce que la parité s’applique également aux candidatures aux élections, y compris pour les scrutins uninominaux.
Le parti doit veiller au renouvellement de ses cadres et responsables au niveau de ses organes de direction (régional et national). S’agissant des candidatures aux élections, la diversité doit prévaloir tant sur le plan sociologique, qu’au niveau des territoires pour une meilleure représentativité de la société corse.
Le parti doit veiller au respect du non-cumul des mandats et des fonctions, y compris dans le temps.
La place de la langue corse est l’objet d’une attention particulière. L’usage de la langue corse au sein des réunions doit être encouragé. Le parti doit veiller à son utilisation progressive et généralisée. Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour cela, notamment la formation des cadres et des militants.
La prise en compte des spécificités de la langue en fonction des micro-régions doit également être respectée. Tout type de communication devra s’effectuer en respectant la variété locale de la langue.
Le parti s’engage à respecter la législation en vigueur applicable et les règlements de l’UE, concernant la protection des données et ne collectera que les données qui sont strictement nécessaires et actualisées et aura recours aux contrôles appropriés pour veiller à ce que ces informations soient protégées.
L’organisation et le fonctionnement du parti sont régis par les présents statuts. Le Règlement Intérieur en précise les modalités d’application.
Organisation du parti
Le parti est composé de militants regroupés au sein des Territorii représentant 8 grandes régions et deux entités en France (représentation de la Diaspora). Le Territoriu est l’instance qui organise la base militante. Il peut décider de créer des sections sur son territoire dans le but d’adapter l’activité militante au terrain.
Le militant est la « cheville ouvrière » de l’organisation, la pièce maîtresse.
Le lieu d’adhésion du militant au parti est la « région » (Territoriu). L’adhésion s’effectue auprès des membres du bureau du comité territorial. L’âge minimal d’adhésion est de 16 ans.
Tout adhérent peut faire l’objet d’une annulation de son adhésion, s’il ne respecte pas les principes et les valeurs du parti.
Chaque adhérent est soumis au versement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil National du parti sur proposition de l’Exécutif.
Tout adhérent au parti à droit à une information complète sur l’activité du parti. Il peut proposer sa candidature à un poste de responsabilité au sein du parti ou à une fonction élective.
Par ailleurs, afin de répondre aux nouveaux enjeux de ce début du XXI ème siècle, notamment celui du rapport du citoyen à la politique, le parti développe une politique destinée à encourager et à valoriser la diversification des formes de militance (militants thématiques).
La qualité de membre du parti se perd par la radiation, pour un retard prolongé du versement des cotisations, la démission ou l’exclusion, pour des manquements graves à l’éthique ou aux principes et valeurs du parti. Dans tous ces cas de figure, l’information est communiquée aux militants.
L’organisation des territoires
U Territoriu est l’instance qui organise la base militante dans les 8 régions suivantes et au sein de la Diaspora : – Aiacciu è circondu (A Gravona – U Prunelli – U Liamone – I Dui Sevi – I Dui Soru)
– Bastia è circondu (Bastia – Nebbiu/Capi-Corsu – Marana/Golu)
– ABalagnaetuCanale
– U Centru Corsica
– Casinca-Castagniccia-Costa Verde
– Fiumorbu-Castellu-Oriente
– U Suttanacciu
– U Valincu – U Taravu – U Sartinese
– Diaspora sud
– Diaspora Nord et hors de France
Les Territorii organisent le travail militant dans les régions. Lieux de débat et de rassemblement des militants, ils veillent à optimiser le militantisme de proximité.
Les Territorii veillent également à faire respecter les principes du parti et toutes les décisions de l’organisation, notamment au plan national (Cungressu, Cunsigliu Naziunale …)
Les Territorii peuvent adopter un Règlement intérieur pour une bonne administration de leurs instances.
Les Territorii veillent au suivi des adhésions des militants et s’assurent du recouvrement des cotisations. Ils vérifient les mises à jour en lien avec le Trésorier national.
Les Territorii réunis en séance plénière, élisent leurs Cumitati Territuriali et leurs représentants (militants sans fonction élective) qui siègent au Cunsigliu Naziunale, en fonction du nombre de ses adhérents et dans le cadre du tiers des sièges qui est attribué aux « régions » au sein du Conseil National.
Le Cumitatu Territuriale assure la direction du Territoriu. Il est composé de 9 à 13 membres (2/3 de militants sans fonction élective et 1 tiers d’élus du parti).
Les membres du Cumitatu Territuriale, sont élus en séance plénière par l’ensemble des adhérents du territoire pour une durée de 3 ans dans le cadre du Congrès sur un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste et selon la règle de la parité h/f. Les têtes de liste sont les candidats au poste de secrétaire territorial(e). La majorité absolue est requise pour être élu au premier tour. La tête de liste de la liste majoritaire ou unique, selon le cas de figure, devient le secrétaire territorial.
Les représentants du Territoriu au Cunsigliu Naziunale (parlement du parti) sont les premiers noms de militants élus qui figurent sur la(les) liste(s) du Cumitatu Territuriale. Le Cumitatu Territuriale élit, en outre, son représentant à la Commission Nationale d’Investiture du parti. Les secrétaires de sections siègent de droit au Cumitatu Territuriale et participent aux décisions.
Au sein du Cumitatu Territuriale, un bureau est constitué sur proposition du Secrétaire Territorial.
Les Cumitati Territuriali veillent à être représentatifs, au niveau de leurs membres, de toutes les micro-régions qui composent leurs territoires.
Les Cumitati Territuriali s’organisent librement. Ils peuvent prendre des initiatives telles que la création de commissions de travail dans des domaines divers, veillent à informer régulièrement les militants de leurs activités notamment dans le cadre de réunions de sections ou de comités territoriaux élargis à tous les militants.
Les Cumitati Territuriali encouragent par ailleurs, la création de sections locales pour développer le militantisme de proximité.
Le bureau du Cumitatu Territuriale est présidé par le(la) Secrétaire Territorial(e).
Parmi ses membres figurent au minimum: un responsable chargé de la coordination et notamment du lien avec les sections, un responsable chargé du fichier territorial des adhérents et de la communication, un responsable logistique, un responsable élections. Le bureau du CT organise l’activité du Territoriu sous l’autorité du Cumitatu Territuriale dont il rend compte de ses activités.
Le(la) secrétaire territorial est élu dans les conditions prévues à l’article 17. Il(elle) est le(la) porte-parole de l’organisation dans sa région et le garant de l’unité du parti. Il(elle) veille sous l’autorité du Cumitatu Territuriale dont il est issu, au bon fonctionnement du parti et au respect des décisions. Le(la) secrétaire territorial(e) met en œuvre, au niveau régional, la ligne politique du parti avec le soutien des membres du Cumitatu Territuriale.
Le(la) Secrétaire Territorial(e) est l’interlocuteur des instances nationales du parti et en particulier de la Ghjunta. Il assure le lien entre le niveau régional et les organes dirigeants du parti au niveau national.
En cas de démission du Secrétaire Territorial, le Cumitatu Territuriale procède à l’élection d’un nouveau secrétaire dans le délai d’un mois.
Une sezzione lucale peut être créée à l’initiative d’un groupe de militants désireux de s’investir pour adapter l’offre militante au terrain. Il peut s’agir, par exemple d’une ville, d’un quartier populaire, d’une micro-région, d’un village ou d’une pieve. Chaque section peut s’organiser comme elle l’entend au niveau de son fonctionnement interne (création d’un bureau, nomination de référents…)
Le projet de création d’une sezzione lucale est présenté et débattu au sein du Cumitatu Territuriale de la « région » dont il relève et doit faire l’objet d’une validation.
Chaque sezzione lucale élit un secrétaire de section chargé de coordonner l’activité de la section. Le secrétaire de section rend compte régulièrement de son action au Cumitatu Territuriale, dont il est l’interlocuteur. Chaque section peut s’organiser comme elle l’entend au niveau de son fonctionnement interne (création d’un bureau, nomination de référents…)
L’organisation sur le plan national
Le Cunsigliu Naziunale est le « parlement » du parti. Il est l’organe souverain du parti entre deux congrès.
Il est chargé de mettre en œuvre les orientations du parti conformément aux décisions du Congrès (qui a lieu tous les 3 ans). Il est compétent pour toutes les questions relatives à vie du parti (adoption des textes d’orientation générale, programmes électoraux, prises de position des élus, accords politiques avec d’autres formations, ratification définitive des candidats aux élections, organisation des congrès et des AG …)
Il élit en son sein un(e) président(e) qui préside les travaux du Conseil. Ce dernier constitue un bureau pour l’aider dans sa tâche.
Le Cunsigliu Naziunale se réunit trois fois par an et chaque fois qu’il le juge nécessaire.
Les convocations et les ordres du jour du Conseil National sont du ressort de son(sa) président(e) et du(de la) secrétaire national(e).
Il est composé de 75 membres (plus les membres de droit), sa composition respecte le principe de la double légitimité (élus du parti/ militants sans fonction élective) et comprend 3 collèges :
– Un premier tiers composé d’un collège de 25 membres, élus du parti, désignés par leurs pairs (conseillers exécutifs, conseillers territoriaux, maires de villes de plus de 2500 habitants, présidents d’intercommunalités, parlementaires…)
– Un second tiers composé d’un collège de militants (qui n’ont pas de fonction élective) élus dans leurs régions respectives, à la
proportionnelle et au plus fort reste, en fonction du nombre d’adhérents au niveau de la région.
– Un dernier tiers composé d’un collège mixte de militants (à parité de militants élus du parti et de militants sans fonction élective) qui
sont élus sur scrutin de liste, à la proportionnelle et au plus fort reste, à l’occasion de l’élection du(de la) secrétaire national(e) du parti. S’agissant du second et du troisième collège, la règle de la parité h/f s’applique.
Les membres de l’exécutif du parti siègent au Cunsigliu Naziunale mais ne disposent pas du droit de vote. Seul(es) le(la) secrétaire national(e) et le(la) vice-secrétaire, élus dans le cadre d’un scrutin de liste, bénéficient de ce droit.
Le(la) président(e) de la Fédération des élus, le(la) président(e) de l’association de financement du parti et le(la) président(e) de la commission des conflits, de l’éthique et des valeurs, sont membres de droit du Cunsigliu Naziunale.
Le(la) président(e) est élu(e) par le Cunsigliu Naziunale en application des dispositions de l’article 22 des présents Statuts. Il(elle) organise et anime les débats du Conseil dont les ordres du jour sont élaborés conjointement avec le(la) secrétaire national(e). Le président du Conseil distribue les temps de parole et veille à ce que chaque participant qui le souhaite puisse s’exprimer en toute sérénité.
Le président du Cunsigliu Naziunale est par ailleurs chargé d’enregistrer la création de sensibilités, de les officialiser et d’en informer les membres du Cunsigliu et l’ensemble des militants.
Le(la) président(e) soumet à l’approbation du Cunsigliu Naziunale, une liste de 3 personnes pour en constituer le bureau. Le bureau est chargé de l’aider dans sa tâche (relation avec le secrétaire national et l’exécutif, préparation des réunions du Conseil, tâches administratives, communication interne, travail rédactionnel …)
Le(la) secrétaire national(e) est le leader de l’organisation dont il(elle) incarne les principes, les valeurs et l’orientation politique.
Le(la) secrétaire national(e) est élu(e) par l’ensemble des adhérents pour une durée de 3 ans dans le cadre du congrès. Il(elle) est le garant de l’unité du parti et de sa diversité.
Le(la) secrétaire national(e) propose au Cunsigliu Naziunale, une liste de 13 membres représentative des différentes sensibilités issues du vote des militants. Cette liste doit faire l’objet d’une ratification par le Cunsigliu Naziunale.
Le(la) secrétaire national(e) assure le fonctionnement régulier des instances politiques et administratives du parti, dirige l’exécutif et organise son travail. Il(elle) est le garant des accords politiques signés par le parti.
Le(la) secrétaire national(e) peut nommer un ou des conseiller(s) politiques, pour l’aider dans sa tâche.
En cas de candidature à l’élection à la présidence du Conseil exécutif de Corse, le(la) secrétaire national(e) doit impérativement démissionner de ses fonctions. D’une manière générale, le(la) secrétaire national(e) ne peut cumuler cette fonction avec celle de conseiller exécutif.
A la majorité qualifiée de 50% de ses membres en activité, le Cunsigliu Naziunale peut mettre fin au mandat en cours du(de la) secrétaire national(e) du parti et convoquer dans un délai de moins de 6 semaines un nouveau Congrès.
Le(la) vice-secrétaire national(e) est le n° 2 de l’organisation dont il(elle) occupe les fonctions de porte-parole.
Au même titre que le(la) secrétaire national(e), le(la) vice-secrétaire national(e) est élu(e) par l’ensemble des adhérents pour une durée de 3 ans dans le cadre du Congrès. En cas d’empêchement du(de la) secrétaire national(e), le(la) vice-secrétaire national(e) assure le fonctionnement des instances politiques et administratives du parti, dirige l’exécutif et organise son travail. En cas de démission du(de la) secrétaire national(e), le(la) vice-secrétaire devient ipro facto le(la) secrétaire national(e) du parti jusqu’au prochain Congrès.
Composée de 13 membres, a Ghjunta met en œuvre les orientations du parti sous l’autorité du (de la) secrétaire national(e).
Le(la) secrétaire national(e) assisté(e) du vice-secrétaire national(e) confie à chaque membre de « l’exécutif » la responsabilité d’un secteur d’intervention :
– un(e) responsable chargé(e) de l’organisation interne et de la coordination
– un(e) trésorier(e), responsable des adhésions, chargé(e) d’élaborer le budget du parti et responsable de l’exécution des dépenses
dans le respect de la législation en vigueur.
– un(e) responsable chargé(e) de la communication, du développement numérique et du marchandising
– un(e) responsable chargé(e) des élections avec notamment pour mission de coordonner les différents responsables-élections dans les
régions.
– un(e) responsable chargé(e) des relations extérieures, avec notamment pour mission de renforcer les liens avec l’ALE et RPS.
– un(e) responsable chargé(e) du suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation du projet au sein de la commission de liaison (élus – parti)
– un(e) responsable formation militante chargé(e) de mettre en œuvre un programme de formation avec le concours de militants de
l’organisation et de ressources extérieures.
– un(e) responsable chargé(e) de la promotion de la langue et de la culture corses.
– un(e) responsable chargé(e) du pôle idées
Le(la) président(e) du groupe à l’Assemblée de Corse, chargé(e) d’assurer le lien entre le parti et ses élus est membre de droit de l’exécutif.
En cas de cessation de fonction d’un membre de la Ghjunta, le Secrétaire National pourvoit à son remplacement en concertation avec les membres de son exécutif.
A Ghjunta se réunit une fois par mois et chaque fois qu’elle le juge nécessaire. Elle rend compte régulièrement de son activité au Cunsigliu Naziunale – notamment à l’occasion de ses réunions (au minimum 3 fois/an).
Au moins une fois par trimestre, la Ghjunta se réunit au sein d’une coordination interne, avec les Secrétaires Territoriaux et le(la) président(e) du Cunsigliu Naziunale. Ce(cette) dernier(ère) est invité(e) à assister aux réunions de l’exécutif de façon permanente pour renforcer le lien entre les deux instances (Ghjunta et Cunsigliu Naziunale).
Conformément à la législation en vigueur, une association de financement est constituée pour recevoir les dons et cotisations ainsi que des legs de personnes physiques adhérant et soutenant Femu A Corsica (cf. Statuts de l’association de financement). L’association de financement se dote d’un bureau, dont le président est membre de droit du Cunsigliu Naziunale.
La Fédération des élus de Femu A Corsica, rassemble tous les militants du parti, titulaires d’un mandat électif ainsi que les élus qui n’en sont pas membres, mais qui adhèrent à la Déclaration de Principes du parti.
Les adhérents de la Fédération élisent un(une) président(e)et un bureau.
La Fédération des élus de Femu A Corsica, traite de tous les sujets concernant les problématiques municipales, intercommunales et territoriales ainsi que celles relatives à l’exercice du mandat électif.
La Fédération des élus de Femu A Corsica a par ailleurs, comme mission, de réfléchir à la mise en place d’un dispositif pour la formation des élus.
Le président de la Fédération des élus est membre de droit du Cunsigliu Naziunale.
Le projet du parti
La raison d’être du parti, c’est son projet. C’est autour de son projet politique que se structure l’organisation et non l’inverse. Les fondations, c’est le projet, l’armature, c’est la structure. Ce qui fait sens, c’est la visée et la stratégie.
A partir de ses fondamentaux, le parti œuvre à l’élaboration d’un projet de construction nationale, conçu comme un « chantier ouvert » co-produit, co-construit et articulé autour de trois pôles : les élus du parti, les militants sans fonction élective et les acteurs les plus innovants de la société civile.
La commission-projet élabore une méthode originale destinée à poser les bases d’un projet de construction nationale, sous l’autorité d’un membre de l’exécutif, chargé d’en coordonner les travaux. Les élus du parti, les militants sans fonction élective, désireux de s’y investir et les acteurs de la société civile partageant nos « fondamentaux » (universitaires, entrepreneurs, syndicalistes, militants associatifs …) sont sollicités pour y apporter leur contribution. La commission-projet a toute latitude pour convier toutes les personnes-ressources dont elle souhaite la participation aux travaux qu’elle initie.
Dans le cadre de la mise en œuvre et de l’évaluation du projet de société, il est institué une commission de liaison qui associe différents acteurs directement concernés par cette problématique. La présidence de l’Exécutif et son cabinet, la présidence de l’Assemblée de Corse, des représentants de l’Exécutif territorial, du groupe « Fà Populu Inseme », les parlementaires, des représentants de l’Exécutif du parti et la présidence du Conseil National, composent cette commission.
Cette commission a pour objet d’optimiser le travail en commun et de permettre une meilleure circulation de l’information dans le respect scrupuleux des prérogatives de chacun. Elle se réunit une fois par mois.
Le parti et la société civile
S’ouvrir à la société civile est une exigence des temps modernes. En ce sens, Femu A Corsica veut s’ouvrir à la société civile, par la création de nouveaux espaces d’action politique. Cette volonté d’ouverture se concrétisera par la mise en place de conférences thématiques permanentes auxquelles le parti délègue l’action à mener sur un thème donné. Tous ces réseaux contribueront à alimenter son projet de société.
La création d’une conférence thématique permanente est proposée par le Cunsigliu Naziunale. Une telle conférence a vocation à regrouper tous ceux qui, dans le domaine défini par le Conseil, sont engagés pour la défense des intérêts du peuple corse. Elle permettra de regrouper une force d’expertise, de mobilisation et d’action élargie, apte à mieux faire face aux défis que doit relever le peuple corse.
Le fonctionnement du parti
Le Cungressu est l’organe suprême du parti. Il est composé de l’ensemble des adhérents de l’organisation et se réunit tous les 3 ans. Les adhérents votent les orientations du parti pour les trois prochaines années et élisent le(la) secrétaire national(e) et le vice-secrétaire dans le cadre d’un scrutin de liste sur un programme et un projet pour le parti.
Le Cunsigliu Naziunale est compétent pour l’organisation du Congrès. Il le convoque, trois mois à l’avance, fixe le calendrier, le lieu, la date, les modalités et l’ordre du jour et sollicite les Territorii pour l’organisation matérielle.
Un Congrès extraordinaire, peut si nécessaire, et sans condition de délai, être réuni par le Cunsigliu Naziunale à la majorité de ses membres.
Le Cunsigliu Naziunale met en place une commission de préparation du Congrès et se dote d’un règlement intérieur (rapport moral et d’activité, rapport financier, contributions, motions …)
Des contributions et des motions d’orientation générale, émanant de militants ou de groupes de militants, sont débattues au sein des Territorii.
A l’issue de ces débats, le Cunsigliu Naziunale valide les motions d’orientation générale qui sont ensuite soumises au vote de l’ensemble des militants réunis en Congrès.
Une seule motion peut être soumise au vote des militants si les premiers signataires de ces motions (candidats au secrétariat national du parti) le décident, proposent un texte de synthèse et une candidature commune.
Dans le cas de figure ou plusieurs motions sont soumises au vote des militants, les premiers signataires de ces motions, sont les candidats au poste de secrétaire national du parti.
Le(la) secrétaire national(e) et le(la) vice-secrétaire sont élus(es) au scrutin de liste à la proportionnelle et au plus fort reste (3ème collège) par tous les adhérents du parti (cf. Art. 21). La majorité absolue est requise pour être élu au premier tour.
Le Cunsigliu Naziunale convoque une Cunsulta Generale annuelle. L’année de la tenue du Cungressu, le Congrès fait office d’Assemblée Générale. Cette AG ouverte à tous les adhérents fait le point de la situation sur l’année écoulée et dresse un bilan de l’activité politique du parti. A Cunsulta Generale vote une motion d’orientation générale qui, chaque année, actualise la politique définie par le précédent Congrès. L’AG peut, en outre, adopter des motions d’actualité.
A Cunsulta Generale peut aussi adopter une motion de défiance remettant en cause les instances élues du parti. Son adoption provoque alors immédiatement la convocation d’un Congrès extraordinaire dans un délai de deux mois.
Femu A Corsica est un parti unitaire qui reconnaît en son sein des sensibilités qui sont libres de s’organiser comme elles l’entendent à l’intérieur du parti (Art. 6). Expressions de la diversité, véritables courants de pensée, les sensibilités inscrivent néanmoins leur action dans le strict respect du fait majoritaire.
Les différentes sensibilités au sein du parti contribuent à la confrontation des idées en vue de définir un projet de société. Elles peuvent soumettre au débat des motions et des contributions. Le vote de l’instance concernée (Cungressu, Cunsulta Generale, Cunsigliu Naziunale) est souverain et doit être respecté.
Définition : Une sensibilité est composée d’adhérents du parti. Elle s’organise autour de sujets concrets (transports, énergie, éducation, institutions, économie, action sociale, environnement …) et élabore une (ou des) contribution(s).
Elle peut proposer aux instances du parti d’organiser un débat suivi (ou pas) d’un vote sur leur proposition. Si la proposition est soumise au vote, elle se transforme en motion. Si cette dernière est rejetée au cours d’un vote, les adhérents signataires de la motion peuvent continuer de défendre leur proposition en interne tout en respectant le fait majoritaire. Si elle est adoptée à la majorité, le parti l’intègre dans sa ligne politique.
S’agissant des collectifs de militants qui n’adhèrent à aucune sensibilité, leur expression est garantie selon les modalités énoncées ci- dessus, avec néanmoins un bémol : Si leur motion, soumise au vote, est adoptée à la majorité, le parti l’intègre dans sa ligne politique – ce qui conduit ipso facto à l’auto-dissolution du collectif.
Cette méthode pour l’exercice de la démocratie interne, n’obère pas pour autant l’organisation de débats de nature politique plus généraux qui sont du ressort des instances du parti, notamment de son Cunsigliu Naziunale qui en est l’organe souverain entre deux congrès. Dans le cadre de ces débats, l’expression des sensibilités est un élément fondamental de respiration démocratique.
La formation doit être au cœur du dispositif du parti et prendre des formes spécifiques au niveau régional, national et au sein des structures associées, comme la Fédération des élus par exemple.
Au niveau de la base militante, dans les régions, de véritables savoir-faire se sont développés parmi de nombreux jeunes militants. Ce militantisme de « proximité » doit être encouragé et développé.
S’agissant de ses cadres et de ses élus, le parti doit se donner les moyens de promouvoir une nouvelle génération. Sélectionner les militants parmi les plus jeunes et les plus chevronnés et les former afin qu’ils deviennent les futurs cadres de l’organisation et les futurs élus de la Corse doit être une priorité du parti. Mettre à disposition de ces « talents, », des outils de formation et sélectionner celles et ceux qui, au sein de l’organisation, voire à l’extérieur, sont les plus aptes pour remplir cette mission, est l’autre priorité.
Concernant plus spécifiquement, les élus du parti et plus particulièrement, les jeunes élus, des programmes de formation plus spécifiques devront être mis en œuvre, notamment avec le concours de la Fédération des élus.
Par ailleurs, la formation à une meilleure maîtrise de la langue corse par ses membres est aussi une priorité de notre parti.
L'instance de contrôle
La commission des conflits, de l’éthique et des valeurs est composée de 9 membres dans le respect du principe de la parité h/f. Elle est désignée par le Cunsigliu Naziunale sur la proposition conjointe de son(sa) président(e) et du(de la) secrétaire national(e) du parti.
Les membres de la commission des conflits sont désignés pour une durée de 3 ans. Ils ne peuvent être membres d’aucune autre instance nationale du parti (Conseil et exécutif du parti, commission d’investiture …)
La commission des conflits, de l’éthique et des valeurs, désigne en son sein, son président et son secrétaire. Le président de la commission est membre de droit du Cunsigliu Naziunale. Elle est renouvelée lors du premier Cunsigliu Naziunale suivant un Congrès ordinaire.
La commission peut être saisie par tout adhérent, tout responsable du parti et par ses différentes instances. Elle est compétente pour statuer, en cas de contestation de toute décision disciplinaire prise à l’encontre d’un adhérent.
La commission statue, à la demande du Cunsigliu Naziunale, sur les manquements aux présents statuts, au règlement intérieur ou aux décisions des instances, ainsi qu’à la Déclaration de Principes et à la Charte Éthique mentionnées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
Les sanctions qui peuvent être prononcées sont :
– l’avertissement
– la suspension temporaire (interdiction d’exercer des responsabilités au sein du parti et d’être candidat aux différentes élections)
– l’exclusion définitive en cas de non-respect des statuts ou de la Charte Ethique, de prises de positions publiques répétées de nature à
nuire à la politique du parti.
La commission des conflits veille au respect des droits de la défense dans l’exercice du pouvoir de sanction. Aucune sanction ne pourra être prise sans que les parties n’aient été convoquées pour être entendues contradictoirement.
La commission des conflits communique ses décisions dans un rapport écrit au Cunsigliu Naziunale, seule instance habilitée à infirmer ou confirmer ses décisions.
Désignation des candidats aux élections
Une commission d’investiture est désignée par le Cunsigliu Naziunale pour une durée de 3 ans. Elle est renouvelée lors du premier Cunsigliu Naziunale suivant un Congrès ordinaire.
La commission d’investiture est composée du(de la) président(e) du Cunsigliu Naziunale, du(de la) secrétaire national(e), (co-présidents) du (de la) responsable au sein de l’exécutif, chargé(e) des élections, du(de la) président(e) du groupe Femu A Corsica à l’Assemblée de Corse et de 3 représentants de la Fédération des élus. 8 autres membres, non-titulaires d’un mandat électif et n’étant pas membre des instances nationales (Conseil et exécutif du parti) sont désignés par les Cumitati Territuriali dans chaque région.
La commission d’investiture a autorité pour préparer les investitures ou le soutien du parti aux candidats, en vue des élections.
Elle formule des propositions qui sont soumises à l’approbation du Cunsigliu Naziunale, en fonction d’un certain nombre de critères tels que, la parité h/f (Art. 8), la diversité, tant sur le plan sociologique qu’au niveau des territoires et le renouvellement des cadres-élus (Art. 9), le non-cumul des mandats et des fonctions, y compris dans le temps (Art. 10) ainsi que la compétence et le rayonnement personnel des candidats.
La commission d’investiture ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion de la commission est fixée, au plus tard, la semaine suivante, au cours de laquelle, elle délibère sans condition de quorum.
Chaque militant du parti, et toute personne, issue de la société civile partageant les « fondamentaux » et la ligne politique de l’organisation, peut faire acte de candidature à une élection.
S’agissant des élections territoriales, les candidats déposent leur candidature auprès du Cumitatu Territuriale de la « région » dont ils relèvent. Le Cumitatu Territuriale enregistre les candidatures et les adresse à la commission d’investiture pour examen.
Pour les élections municipales, les candidats font acte de candidature auprès du Cumitatu Territuriale de la « région » dont ils relèvent, qui les enregistre.
Les candidats aux élections législatives, sénatoriales et européennes, font acte de candidature auprès du président du Cunsigliu Naziunale qui les enregistre et les adresse à la commission d’investiture pour examen.
L’élection du(de la) président(e) du Conseil exécutif et de son « gouvernement » constituent l’évènement politique majeur en Corse.
Pour être candidat à la candidature comme tête de liste aux élections territoriales, il faut recueillir la signature de 15% des membres du Cunsigliu Naziunale ou de 5% des adhérents dans 6 Cunsigli Territuriali sur les 8 qui composent le territoire. Le candidat du parti au poste de président du Conseil exécutif de Corse, tête de liste aux élections territoriales, est élu à l’occasion d’un Congrès extraordinaire à la majorité absolue des militants présents. Une fois le candidat désigné, le Cunsigliu Naziunale convoque la commission d’investiture chargée de sélectionner les autres candidats qui constituent la liste aux élections territoriales.
Dès l’officialisation de la tête de liste aux élections territoriales, la commission d’investiture se réunit pour procéder au choix des autres candidats à cette élection.
Co-présidée par le(la) président(e) du Cunsigliu Naziunale et le candidat du parti, tête de liste aux élections territoriales, la commission d’investiture rend ses conclusions dans un délai d’un mois et selon les critères définis dans le cadre de l’Art. 40 des statuts.
Ses propositions sont ensuite soumises au Conseil – qui se réunit spécialement à cette occasion – pour validation.
Dans le choix définitif des autres candidats, le candidat du parti, tête de liste aux élections territoriales, a une voix prépondérante.
S’agissant des principales villes de Corse de plus de 2500 habitants, les candidats à la fonction de maire présentent leur candidature au Cumitatu Territuriale de la « région » dont ils relèvent.
Le Cumitatu Territuriale se réunit pour désigner les têtes de liste dans chaque commune importante de son ressort, 4 mois avant l’élection.
Le Cumitatu Territuriale désigne ensuite une commission de 10 membres, militants-électeurs de la commune concernée (non-candidats aux élections municipales) pour accompagner le(la) candidat(e)-maire à constituer sa liste.
A l’instar de la commission d’investiture (nationale), la commission désignée par le Cumitatu Territuriale (Art. 44) formule des propositions de candidatures qui sont soumises à son approbation, et ce, en fonction d’un certain nombre de critères tels que, la diversité, tant sur le plan sociologique qu’au niveau des quartiers qui composent la commune, le renouvellement des cadres-élus, le non-cumul des mandats et des fonctions, ainsi que la compétence et le rayonnement personnel des candidats. Dans le choix définitif des candidats, le(la) candidat(e)-maire, a une voix prépondérante.
Les candidat(e)s aux fonctions de député, de député européen et de sénateur et leurs suppléant(e)s sont désignés par le Cunsigliu Naziunale après examen de la commission d’investiture qui propose son(sa) candidat(e) et son(sa) suppléant(e) dans un délai d’un mois à compter du dépôt de candidature. La compétence et le rayonnement personnel du (de la) candidat(e) font partie des critères de sélection que le Conseil doit s’efforcer de prendre en compte. Les candidatures à ces élections sont officialisées à l’issue d’une réunion du Cunsigliu Naziunale prévue à cet effet.
Révision des statuts et de la déclaration de principes
La modification des statuts et de la Déclaration de Principes relève de la compétence du Congrès ordinaire ou d’un congrès statutaire convoqué à cet effet. Le Cunsigliu Naziunale informe les Cunsigli Territuriali trois mois avant la tenue du Cungressu du projet de révision des statuts et les sollicite pour contribution.
La modification du Règlement intérieur et de la Charte Ethique relève de la compétence du Cunsigliu Naziunale.
Dispositions finales
La dissolution du parti est prononcée par l’ensemble des adhérents réunis en Congrès à la majorité absolue des suffrages exprimés, sur proposition du Cunsigliu Naziunale. En cas de dissolution, les biens du parti sont attribués au parti politique qui lui succède, ou à défaut à la structure que le Congrès aura désignée.